Les cantines de Chalon-sur-Saône

Suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon sur le dossier des repas de substitutions dans les cantines, veuillez trouver le communiqué de presse de la Ville de Chalon-sur-Saône.

Rappel

En mars 2015, au moment de la préparation de la rentrée scolaire suivante, le Maire de Chalon-sur Saône, a découvert l’existence d’un véritable fichage des familles chalonnaises afin de permettre la mise en place des menus de substitution dans les cantines de la ville. Ce procédé étant strictement interdit parla Loi, dès la rentrée 2015, les cantines scolaires n’ont donc plus servi de repas de substitution. Les enfants refusant un plat, pour quelle que raison que ce soit, peuvent se servir plus abondamment d’autres aliments pour toujours manger à leur faim. Cette situation n’a engendré aucune baisse de fréquentation des cantines chalonnaises,  n’a généré aucun conflit et a permis de respecter la laïcité et la neutralité du service public.

Première étape : Tribunal Administratif de Dijon

Saisie à l’automne 2015 par un organe communautariste, cette instance a rendu son jugement près de deux ans plus tard (août 2017) en annulant la délibération municipale au motif de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».La Ville décide de saisir la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Deuxième étape : Cour Administrative d’Appel de Lyon 

La cour Administrative d’Appel de Lyon, tout en annulant la décision du Tribunal Administratif de Dijon, annule également la délibération de la Ville de Chalon-sur-Saône. Le Maire, Gilles Platret, tout en restant respectueux des décisions de justice, souhaite exprimer un avis différent :

-          selon la Cour d’Appel, la Ville ne pourrait, en matière de service public facultatif, modifier son organisation « que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service » ; cette position vient à l’encontre du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales,

-          la Cour d’Appel ignore complètement le fichage des familles qu’induit obligatoirement la mise en place de repas de substitution ; or ce fichage, pratique illégale, implique une stigmatisation de certaines familles,

-          enfin, selon la Cour d’Appel, la laïcité n’est pas un motif suffisant pour modifier le service public. Cette interprétation revient à dire que le principe de laïcité ne peut pas être invoqué pour réformer une pratique administrative ce qui le rendrait totalement inutile. Or la laïcité demeure un principe du droit supérieur aux autres et doit être défendue.

 La Ville poursuit son action 

La Ville de Chalon-sur-Saône va saisir le Conseil d’État afin de casser la décision de la Cour d’Appel et faire ainsi respecter le principe de laïcité dans la mise en œuvre du service public des cantines.

Dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État,la Ville de Chalon-sur-Saône ne rétablira pas le fichage des enfants et de leurs familles, souhaitant avant tout préserver en l’école, un espace où la loi religieuse n’a pas cours et où seule la loi de la République est présente.

 

depfiletopxxx.com