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Nouveauté : Changement d'état civil

Consultez le site service-public.fr 

Reconnaissance  

Depuis le 1er mars 2019, et en application de l'article 316 du Code civil, les personnes venant en Mairie reconnaître leur enfant (né ou à naître) doivent justifier non seulement de leur identité (par la production d'un document officiel avec photographie délivré par une autorité publique et comportant leurs nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que la date et le lieu de délivrance dudit document) mais aussi de leur domicile (par la production d'un justificatif daté de moins de 3 mois).

Cette obligation incombe également aux pères qui, suite à la naissance de leur enfant, viennent en Mairie à la fois pour déclarer cette naissance et reconnaître leur nouveau-né.

Pour en savoir plus sur les reconnaissances; visitez le site service-public.fr

Déclarer une naissance

Quand ?

Dans les cinq jours qui suivent celui de la naissance (si le cinquieme jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant).

Qui doit faire la déclaration ?

Les parents de l'enfant ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Où déclarer ?

La déclaration de naissance s’enregistre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

À partir du 2/01/2023 : la naissance est enregistrée à la maternité du centre hospitalier William Morey, rue Capitaine Drillien à Chalon ; selon les horaires suivants :

  • Lundi de 9h à 12h
  • Mardi de 14h à 17h
  • Jeudi de 14h à 17h
  • Vendredi de 14h à 17h

Les pièces à fournir

  • la déclaration de naissance (vous pouvez l’apporter vous-même si vous n’êtes pas mariés et si vous n’avez pas fait de reconnaissance anticipée, sinon un coursier de la maternité les apporte chaque jour) ;
  •  les pièces d’identité des deux parents ;
  •  le livret de famille, si les parents en possèdent un ;
  •  éventuellement une déclaration de choix du nom (formulaire à télécharger) ;
  •  éventuellement un acte de reconnaissance (toutes les informations sur service-public.fr).

Les parents pourront venir chercher leur acte de naissance en mairie 72 heures après la naissance avec une pièce d’identité.

À partir du 2/01/2023 : les parents seront destinataires des actes de naissance dès que la naissance aura été enregistrée.

L’acte de naissance de l’enfant doit ensuite être envoyé à la Caisse d’allocations familiales, à la Caisse primaire d’assurance maladie, à la mutuelle (éventuellement) et à l’employeur de chacun des parents. 

Choix du nom

La déclaration de choix de nom permet aux parents de choisir le nom de leur premier enfant commun. Celui-ci peut être constitué des différentes manières ci-dessous :

  •  nom du père ;
  •  ou nom de la mère ;
  •  ou père-mère ;
  •  ou mère-père ;
  • mère 1 ;
  • mère 2 ;
  • mère 1 / mère 2 ;
  • mère 2 / mère 1.

Ce choix vaudra pour les autres enfants communs à venir.

Attention : si vous êtes de nationalité étrangère et que votre nom comporte plusieurs vocables, vous pourrez choisir de transmettre à votre enfant une partie de votre nom. Il suffira pour cela de fournir un certificat de coutume au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

À défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier.

Si la reconnaissance était conjointe, alors il prendra le nom du père.

Mariage

Au plus tard deux mois avant le mariage, votre dossier de mariage doit être complet.

Si l’un des époux est né(e) à l’étranger, compléter le dossier avec :

  • une copie de l’acte de naissance établi dans la langue du pays (traduit et agréé par le consulat, l’ambassade ou un traducteur reconnu des instances officielles) ;
  • un certificat de célibat visé par la délégation diplomatique.

 Si l’un des époux est divorcé(e) :

  • fournir le livret de famille avec la mention de dissolution du mariage ou copie intégrale de l’acte de mariage dissous par divorce.

 Si l’un des époux est veuf (veuve) :

  • fournir un acte de naissance de l’ex-conjoint(e) décédé(e).

Où ?

Dans votre commune où dans celle de vos parents.

Comment ?

Vous devez contacter le service état civil qui vous expliquera les modalités pour constituer votre dossier.

Quand ?

Votre dossier devra être déposé complet au plus tard deux mois avant le mariage.

 Dépôt du dossier : sur rendez-vous au 03 85 90 51 94.

 « Mariage en France », toutes les réponses à vos questions sur service-public.fr

PACS (Pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil).

Vous devez résider à Chalon-sur-Saône.

 

Décès d’un proche

En cas de décès d’un proche, le certificat médical de décès est le premier document à établir.

Si le décès intervient :

  • à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite : le médecin de l’établissement délivrera le certificat de décès ;
  • au domicile : l’entourage du défunt doit appeler un médecin ;
  • dans des conditions accidentelles ou en cas de suicide : il faut avertir la police ou la gendarmerie.

Dans les 24 heures suivant le décès, la déclaration peut être faite par un membre de la famille, par un agent hospitalier, une société de pompes funèbres mandatée pour cela avec l’État civil du défunt (livret de famille, acte de naissance…).

Le service État civil remettra alors 15 actes de décès, destinés aux démarches à effectuer auprès des interlocuteurs suivants :

  • dans les 8 jours : employeur, organismes sociaux, mutuelles et assurances santé, caisses complémentaires, banques, établissements scolaires ;
  • dans le mois : notaire, centre des impôts, assurances, la Poste, propriétaire du logement, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’énergie, CAF.

Copie ou extrait d’acte d’État civil

Des formulaires sont à votre disposition pour demander des copies ou extraits.

Vous pouvez également demander ces documents, ainsi qu’une copie d’acte de reconnaissance, en mairie, au service État civil, muni d’une pièce d’identité, ou par courrier, en indiquant la date de l’événement, le nom, le prénom et la filiation (joindre une enveloppe timbrée).

Pour toute copie ou extrait d’acte, il convient de s’adresser à la mairie de la commune où l’acte a été établi.

Pour les actes de plus de 100 ans, rendez-vous sur le site des archives municipales de la Ville.

Passeport

Pour demander un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…

Enfin, avant de partir à l’étranger, renseignez-vous sur les modalités d’entrée et de séjour auprès du consulat du pays visité, auprès de la compagnie devant assurer votre transport, ainsi que sur le site du Ministère des Affaires étrangères et sa page de conseils aux voyageurs.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles pour la création ou le renouvellement d’un passeport.

1) Effectuez une prédemande sur service-public.fr (voir adresse ci-dessous) ou retirez un dossier dans la mairie de votre domicile.

2) Prenez un rendez-vous pour déposer votre dossier :

3) Déposez votre demande complète le jour de votre rendez-vous.

 La durée de votre rendez-vous sera réduite :
1 – En faisant une pré demande sur le site de l’ANTS
2 – En l’imprimant
3 – En vérifiant avant votre rendez-vous que le contenu de votre dossier soit conforme à ce qu’il vous a été demandé lors de la prise de ce rendez-vous. Les pièces justificatives sont obligatoires.

Retrouvez le site de l'ANTS en cliquant ici.

Tout retard à votre rendez-vous entraînera son annulation et son report

Toutes les réponses à vos questions sur service-public.fr

 

Suivant votre situation, un acte de naissance sera nécessaire pour la demande de titre d’identité :

 

À noter que Chalon-sur-Saône est adhérente au dispositif COMEDEC ainsi que le service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères (état civil des personnes françaises nées à l’étranger).

Adresse utile pour faire une prédemande de titre carte nationale d’identité ou passeport

Les retraits des cartes nationales d’identité ou des passeports se font SANS rendez-vous.

Carte nationale d’identité (CNI)

Vous avez la possibilité de renouveler votre titre d'identité dans une période de un an avant la fin de validité.

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation du demandeur : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…

Informations utiles pour la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité

1) Effectuez une prédemande sur service-public.fr (voir adresse ci-dessous) ou retirez un dossier dans la mairie de votre domicile.
2) Prenez un rendez-vous pour déposer votre dossier :

3) Déposez votre demande complète le jour de votre rendez-vous.

La durée de votre rendez-vous sera réduite : 
1) En faisant une pré demande sur le site de l’ANTS 
2) En l’imprimant
3) En vérifiant avant votre rendez-vous que le contenu de votre dossier soit conforme à ce qu’il vous a été demandé lors de la prise de ce rendez-vous Les pièces justificatives sont obligatoires.

Faire votre pré-demande sur le site de l'ANTS

Tout retard à votre rendez-vous entraînera son annulation et son report

Toutes les réponses à vos questions sur service-public.fr

 

Suivant votre situation, un acte de naissance sera nécessaire pour la demande de titre d’identité :

À noter que Chalon-sur-Saône est adhérente au dispositif COMEDEC ainsi que le service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères (état civil des personnes françaises nées à l’étranger).

Adresse utile pour faire une pré demande de titre carte nationale d’identité ou passeport.

Les retraits des cartes nationales d’identité ou des passeports se font SANS rendez-vous.

Duplicata du livret de famille

Un duplicata du livret de famille peut être demandé en cas :

  • de perte, de vol, de détérioration

Consultez le site service-public.fr 

  • de séparation

Consultez le site service-public.fr 

  • de changement d'état-civil

Consultez le site service-public.fr

Légalisation de signature

La légalisation de signature s’effectue à la mairie de la commune de résidence.

Retrouvez la procédure sur le site service-public.fr

Copie certifiée conforme d'un document administratif

La copie certifiée conforme d'un document administratif (uniquement destinée à une administration étrangère) s’effectue à la mairie de la commune de résidence.

Toutes les réponses à vos questions sur service-public.fr

Certificat de résidence

Ce document peut être réclamé par des administrations étrangères pour des transferts de fonds provenant de l'étranger, banques, caisses de retraite. Il permet d'attester que la personne réside à Chalon-sur-Saône.

Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie avec les justificatifs suivants :