Les principales servitudes

Ci-après un extrait des servitudes ou mesures de protection susceptibles d’influencer les projets de construction.

Ce sont des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.
Ils sont repérés au document graphique par un quadrillage orthogonal contenant des cercles.

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Ils sont régis par les articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans les espaces boisés classés figurant au plan (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme), les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable et les demandes de défrichements sont irrecevables.

Le PLU réserve les emplacements nécessaires aux équipements publics, aux ouvrages, voies et cheminements publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics.

Ces emplacements réservés au PLU figurent en annexe au présent règlement avec l'identification de leur destination, de leur surface et de la collectivité bénéficiaire. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve au plan de zonage.

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Sous réserve des dispositions de l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme, il est interdit de construire sur ces emplacements réservés.
Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application des dispositions de l'article L.123.17du Code de l'Urbanisme qui prévoit un droit de délaissement:

Conformément aux dispositions de l'article R.123.10 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire d'un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du COS affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

L’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRI) a été prescrite le 3 août 2001 au regard du risque d’inondation de la Saone.
Il a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 juin 2003.

Le PPRI a valeur de servitude d’utilité publique et est annexé au PLU en application de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme.
Il en résulte que doivent être appliquées les plus rigoureuses des dispositions du PLU ou du PPRI.

Le risque d’inondation est pris en compte dans le présent règlement notamment par l’affectation d’un indice « i » aux portions de zones et secteurs comprises en zone rouge du PPRI.
La zone rouge (indice I) est inconstructible.

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Une zone bleue (non reportée sur le plan de zonage) est constructible sous réserve de respecter certaines normes de construction.

La présence sur le territoire de la Commune de Chalon-sur-Saône d’installations relevant de la réglementation spécifique des installations classées dite « SEVESO » emporte la délimitation de périmètres de protection au sein desquels les possibilités de renforcement de l’urbanisation sont réduites.


Visualiser le Plan des Zones de Risques Technologiques
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Arrêté Plan de Prévention des Risques Technologiques
(environ 2,53 Mo - format pdf)

Note de présentation Plan de Prévention des Risques Technologiques
(environ 4,34 Mo - format pdf)

Note de présentation Plan de Prévention des Risques Technologiques annexes
(environ 7,30 Mo - format pdf)

Plan de Prévention des Risques Technologiques Bioxal et Azélis Péroxides
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Règlement Plan de Prévention des Risques Technologiques Bioxal et Azélis Péroxides
(environ 137 Ko - format pdf)

Le document officiel réglementaire - le seul opposable aux tiers - est consultable en mairie. Pour tout projet, vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme au 03.58.09.20.40