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Droits et Démarches Démarches locales Réforme de l'Urbanisme
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Mardi, 22 Mai 2012
Saint Emile
| Mar 22 Soirée 
Max: — Min: 14°C |
Mer 23 Journée
Max: 22°C Min: 17°C |
Réforme de l'Urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007 une réforme de l'urbanisme liée aux autorisations d'occupation du sol (permis de construire, demande de travaux...) est entrée en vigueur.
Une réforme sur 3 points
La réforme de l'urbabisme vise à :
1- Clarifier et regrouper les différentes procédures
2- Garantir les délais et améliorer les conditions d'instruction des demandes
3- Renforcer la sécurité juridique des autorisations et responsabiliser les acteurs.
La Ville de Chalon instruit pour les particuliers l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme concernant son territoire. La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’accusé réception ou bien déposée en mairie.
Renseignements
Pour toute information, contacter le service Droit de l’Urbanisme - 7, rue Georges Maugey ou téléphoner au 03.58.09.20.00.
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